La carte professionnelle de santé signe : ce que les médecins peuvent signer sur le téléphone avec l’eHBA
Chaque médecin, dentiste, pharmacien et psychothérapeute en Allemagne doté d’une carte professionnelle de santé électronique (eHBA) possède une carte de signature qualifiée. La plupart ne l’utilisent que dans le logiciel du cabinet pour l’e-ordonnance et l’arrêt de travail. Pourtant, la signature électronique qualifiée (QES) de la carte vaut signature manuscrite – pour les expertises judiciaires, les contrats et les rapports médicaux, dans toute l’UE. Cet article montre ce que vous pouvez signer, ce qui reste dans le logiciel du cabinet et comment signer avec l’eHBA G2.1 directement sur un téléphone Android.
Votre eHBA est une carte de signature qualifiée
L’eHBA est délivrée par votre ordre professionnel via un prestataire de services de confiance qualifié. Outre la carte d’identification visible, elle porte des certificats d’authentification, de chiffrement et – surtout – de signature électronique qualifiée. Vous choisissez vous-même le PIN de signature à l’activation.
Selon le règlement européen eIDAS (art. 25(2)), une signature électronique qualifiée a le même effet juridique qu’une signature manuscrite. La Bundesärztekammer souligne que la signature de l’eHBA s’utilise aussi hors du secteur de la santé et dans d’autres pays de l’UE. La génération G2.1 dispose d’une interface sans contact : avec le numéro d’accès (CAN) imprimé sur la carte, un téléphone communique avec elle par NFC.
Au cabinet : ce qui reste dans le logiciel du cabinet
Le législateur impose la QES de l’eHBA pour les applications de l’infrastructure télématique (TI) : e-ordonnance, arrêt de travail électronique (eAU), lettre médicale électronique (eArztbrief), données d’urgence et plan de médication, téléradiologie, formulaire de laboratoire 10 et, pour certaines caisses, la déclaration de facturation trimestrielle.
Ces processus passent par le logiciel du cabinet, le connecteur et le terminal de cartes – et y restent. CodeB Wallet ne se connecte pas à la TI et ne remplace pas l’équipement du cabinet. L’app couvre ce qui se passe en dehors.
Hors du logiciel du cabinet : ce que vous pouvez signer sur le téléphone
Expertises judiciaires. Les expertises pour les juridictions civiles, sociales et administratives peuvent être déposées électroniquement (§ 130a ZPO, § 65a SGG, § 55a VwGO). Le PDF porte la signature qualifiée de la personne responsable – votre eHBA – puis est transmis par une voie autorisée, par exemple EGVP. Un simple e-mail ne suffit pas.
Contrats. Selon la Bundesärztekammer, l’eHBA permet de conclure tout contrat juridiquement valable. Là où la loi exige la forme écrite, la signature qualifiée la remplace (§ 126a BGB) – cession de cabinet, association, coopération, bail, contrat de travail ou de conseil. Certaines déclarations excluent la forme électronique, par exemple la résiliation d’un contrat de travail (§ 623 BGB).
Rapports et certificats médicaux. Rapports pour assureurs, autorités, caisses d’accidents du travail ou patients, certificats et comptes rendus en PDF – signés de façon vérifiable. L’acceptation d’un document signé électroniquement dépend du destinataire ; en cas de doute, demandez-lui.
Dans toute l’UE. La même signature est qualifiée dans chaque État membre – utile pour les avis, expertises et contrats transfrontaliers.
Cas d’usage : l’expertise signée en déplacement
Scénario d’exemple. Une orthopédiste rédige une expertise pour un tribunal social. La version finale est prête le vendredi soir ; le délai expire lundi. Le cabinet est fermé, le terminal de cartes s’y trouve.
Elle ouvre le PDF sur son téléphone Android, choisit Signer moi-même, place sa signature visible sous l’expertise, saisit le numéro d’accès de son eHBA, pose la carte au dos du téléphone et saisit son PIN de signature. Le PDF porte désormais sa signature qualifiée avec horodatage de confiance. Elle le dépose par la voie électronique autorisée – sans lecteur, sans cabinet.
Ce que fait CodeB Wallet
Votre téléphone est le lecteur de carte. CodeB Wallet lit votre eHBA G2.1 par NFC : saisir le numéro d’accès (CAN) à 6 chiffres, poser la carte sur le téléphone, saisir le PIN de signature (PIN.QES). La carte crée la signature ; la clé ne quitte jamais la puce.
Tout PDF, une signature qualifiée. Signature PAdES avec horodatage de confiance ; placez votre signature visible au bon endroit. Après la signature, l’app indique que le certificat mentionne une signature électronique qualifiée.
Confidentiel. Les données des patients restent sur le téléphone : le document ne le quitte jamais – seule une empreinte (hash) est envoyée pour l’horodatage.
Demandes de signature. Les associés d’un cabinet de groupe signent un contrat l’un après l’autre, chacun avec son propre eHBA et un champ de signature par personne.
Vérifiez vous-même : déposez le PDF signé dans l’outil de validation DSS de la Commission européenne. CodeB Wallet elle-même n’est pas certifiée ; le statut qualifié vient du certificat de votre carte. La carte de santé des assurés (eGK) ne signe qu’en signature avancée, jamais qualifiée.
Comment commencer
- Demander l’accès : envoyez-nous l’adresse e-mail du compte Google utilisé dans le Play Store de votre téléphone Android – via Participer. Nous activons l’adresse.
- Installer CodeB Wallet depuis Google Play.
- Partager un PDF vers CodeB Wallet, choisir Signer moi-même, saisir le numéro d’accès (CAN) de votre eHBA, poser la carte sur le téléphone et saisir le PIN de signature.
Sources
Bundesärztekammer: eHBA FAQ · D-Trust: eHBA product sheet · § 130a ZPO · § 65a SGG · § 126a BGB · § 623 BGB · eIDAS Regulation · EU DSS validation tool
Questions sur la signature avec l’eHBA
La signature de l’eHBA est-elle une signature électronique qualifiée ?
Oui. L’eHBA porte un certificat qualifié de signature électronique. Une signature créée avec elle est une QES selon eIDAS, avec le même effet qu’une signature manuscrite.
Puis-je utiliser la signature de l’eHBA hors de la TI ?
Oui. Selon la Bundesärztekammer, la signature de l’eHBA s’utilise aussi hors du secteur de la santé – contrats, expertises judiciaires, autres documents – et dans d’autres pays de l’UE.
Puis-je déposer une expertise judiciaire signée avec l’eHBA ?
Oui. Selon le § 130a ZPO (et § 65a SGG, § 55a VwGO), un document électronique portant la signature qualifiée de la personne responsable peut être déposé – par une voie autorisée, par exemple EGVP. Un simple e-mail ne suffit pas.
La signature de l’eHBA remplace-t-elle la forme écrite des contrats ?
En règle générale oui : la forme électronique avec signature qualifiée remplace la forme écrite (§ 126a BGB). Exceptions là où la loi exclut la forme électronique, par exemple la résiliation d’un contrat de travail (§ 623 BGB).
Puis-je établir des e-ordonnances ou des arrêts de travail avec CodeB Wallet ?
Non. E-ordonnance, eAU et eArztbrief passent par le logiciel du cabinet, le connecteur et l’infrastructure télématique. CodeB Wallet signe des PDF hors de la TI.
Quelles cartes et quels téléphones conviennent ?
La carte professionnelle de santé (eHBA) de génération G2.1 avec interface sans contact et numéro d’accès (CAN) imprimé, et un téléphone Android avec NFC.
Comment prouver que la signature est valide ?
Déposez le PDF signé dans l’outil de validation DSS de la Commission européenne ; son rapport montre les détails de la signature et du certificat.